Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.02, r. 1 - Règlement sur l’exercice des pouvoirs et la régie interne de l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Pour les fins de l’article 25 de la Loi, le directeur des services administratifs de l’Institut est autorisé à signer des contrats de construction, d’achat d’immeuble, d’approvisionnement et de services de même que des baux, dont le montant total n’excède pas 50 000 $.
D. 345-89, a. 23.
© Gouvernement du Québec